Conditions Générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Netframe est une plateforme de travail en équipe développée et exploitée par illisite, SARL au capital de 27 754 euros, dont le siège social est situé 43 boulevard Vauban, 78280 Guyancourt , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro d'identification 433 508 439 000 42 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est 604 335 084 39 (Ci-après nommé le « Prestataire »).

Partie 1 Définitions et Objet

Utilisateur : Personne physique se connectant à la Plateforme à travers une adresse email et un mot de passe unique formant ses identifiants d'accès via un ou plusieurs terminaux, ordinateur, tablette, téléphone portable intelligent.

Organisation : Personne morale, entreprise, association, collectivité locale, administration publique, entreprises publique, institutions para-administratives, entité réalisant un service public pour le compte d'une collectivité ou groupement de personnes morales tel que les syndicat de collectivité locale, les associations professionnelles ou les GIE.

Plateforme : ensemble de services de communication centralisés et gérés au sein d'une interface unique développés sous le nom commercial de Netframe rendu accessible aux utilisateurs pour le compte d'une Organisation contractante. La Plateforme collecte et analyse les données nécessaires au bon fonctionnement du service. Les données sont hébergées sur un service tiers.

Parmi ces services (liste non exhaustive) on trouvera différentes fonctionnalités :

  • Fonctionnalités de collaborations : commentaires, partage, mise en relations...
  • Gestion des groupes et communautés
  • Murs d'actualités
  • Fils de discussions
  • Tag des publications et médias
  • Notifications et alertes
  • Messagerie interne
  • Chat
  • Annuaire des membres et fiches enrichies
  • Cartographies des membres et des projets
  • Moteur de recherche multi filtres
  • Accès mobiles et ordinateurs
  • Console d'administration
  • Gestion statistiques

L'Organisation utilisant la plateforme reconnait avoir la capacité requise pour souscrire aux fonctionnalités précitées, déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées.

L'Utilisateur est généralement en relation contractuelle directe ou indirecte avec l'Organisation contractante, qui peut lui attribuer un statut d'utilisateur membre ou invité déterminant ses droits d'accès à la Plateforme, ou faire évoluer librement ses conditions d'accès à tout ou partie des services de la Plateforme. Le choix de statut déterminé librement par l'Organisation n'emporte aucune différence de statut pour la Plateforme, pour laquelle tout utilisateur est couvert par les Conditions Générales d'Utilisation.

Prestataire : Illisite développe et commercialise la plateforme Netframe à la signature du présent contrat. Le Prestataire pourra être une société Netframe et le contrat transféré dans cette entité sans remise en cause des présents engagements.

Le Prestataire et l'Organisation sont ci-après dénommés les « Parties ».

Objet du Contrat

Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables à l'accès à la Plateforme et aux Services souscrits par l'Organisation.

Le Prestataire consent à l'Organisation un droit, dans les strictes conditions définies en Partie 2, d'accès et d'utilisation de la Plateforme et des Services applicatifs pendant toute la durée du Contrat.

L'Organisation ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant de ce présent Contrat sans l'accord écrit et préalable du Prestataire.

Il est précisé que pour la bonne exécution des présentes, l'Organisation s'engage à notifier au Prestataire dans les plus brefs délais du changement de son adresse de correspondance et de facturation (mail ou boite postale). Le Prestataire ne serait en aucun cas responsable des conséquences du défaut de notification de cette information par l'Organisation.

Partie 2 - Accès et utilisation de la Plateforme

Article 1  Modalités d'accès à la Plateforme

1.1 Accès Organisation

La Plateforme est accessible via l'accès organisation (l'« Accès Organisation ») à l'adresse web suivante :
https://[nom-de-l'organisation].netframe.co

Elle est également accessible via l'application mobile qui seront développées par le Prestataire disponibles et optimisée pour Android et iOS mobile.

L'Accès Organisation s'effectue à partir de tout ordinateur ou mobile compatible et au moyen des identifiants créés. Il permet d'accéder aux paramètres d'administration et de gestion de la Plateforme, d'accéder aux paramètres de gestion des Services ou de désigner un ou plusieurs Administrateurs (tel que ce terme est défini au paragraphe 2.1.2 ci-après). Il permettra également la possibilité notamment de souscrire ou résilier toute Offre (tel que ce terme est défini à l'article 3 ci-après) dans un délai d'un an maximum après l'approbation des présentes conditions.

L'Organisation donne accès à un nombre défini par elle d'Utilisateurs. L'Organisation établit et collecte les identifiants d'accès à la Plateforme pour le compte du Prestataire. Les identifiants d'accès créés pour les Utilisateurs sont personnels et confidentiels.

L'Organisation s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants, à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit, et à mettre en œuvre une politique de prévention de toute fuite volontaire ou involontaire des données d'accès dont elle a la charge. Elle veille par ailleurs à la bonne sécurité générale du service par une politique active de gestion des identifiants. L'Organisation est entièrement responsable de l'utilisation desdits identifiants. Elle s'assurera qu'aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n'ait accès aux Services de la Plateforme.

Dans l'hypothèse où elle aurait connaissance d'une perte ou de vol d'identifiants ou de ce qu'une personne non autorisée accède aux services de la Plateforme, l'Organisation en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par courrier recommandé.

L'Organisation peut déléguer au Prestataire de manière explicite dans le bon de commande établissant la prestation réalisée la gestion des identifiants d'accès à la Plateforme. Dans ce cas,

  • cette délégation ne vaut pas délégation pour la gestion des accès à la Plateforme qui peut être géré via un Accès Organisation sans besoin de connaître les identifiants d'accès (voir 1.2 de la présente partie)
  • le Prestataire ne saurait être tenu de fournir les identifiants à l'Organisation sous aucun motif. Les Conditions Générales d'Utilisation régissent alors exclusivement les liens entre le Prestataire et l'Utilisateur pour l'usage des services de la Plateforme. L'Organisation et l'Utilisateur peuvent être par ailleurs engagés dans une relation contractuelle prévoyant des dispositions supplémentaires.
  • le Prestataire s'engage à tout mettre en œuvre, dans la mesure de ses moyens techniques et financiers au regard du service fourni, pour protéger les identifiants d'accès et la bonne sécurité de la Plateforme. Dans ce cadre, il engage une relation directe avec les Utilisateurs.
1.2 Accès Administrateur

L'Organisation a la possibilité via son Accès Organisation d'ouvrir un accès à un ou plusieurs administrateurs (le ou les « Administrateur(s) »). Des identifiants de connexion sont alors fournis auxdits Administrateurs soumis aux dispositions prévus au paragraphe 1.1 de la présente partie.

L'Administrateur a la possibilité notamment d'ouvrir, restreindre ou fermer l'accès des utilisateurs à la Plateforme, et de gérer tout ou partie de leurs droits au service. L'ouverture de l'accès à la Plateforme par l'Administrateur se fait via un compte membre (le ou les « Membre(s) ») ou une invitation (le ou les « invité(s) ») dans les conditions du paragraphe 2.1.3 ci-après. L'Organisation peut décider les droits attachés à ces types de compte. Elle peut proposer un niveau supplémentaire de compte. Le Prestataire met en œuvre lors de la configuration de la Plateforme ces différents niveaux pour le compte de l'Organisation. L'Organisation est libre de se prévaloir de liens contractuels existants ou d'établir des nouveaux liens contractuels, si besoin différent par catégorie, régissant l'usage de la Plateforme par ces différentes catégories d'Utilisateur. Le Prestataire peut mettre en œuvre cette politique différenciée par Utilisateur pour le compte de l'Organisation, notamment par la prise d'engagement électronique au premier accès. Pour ce faire, ceci doit lui être signifié et les éléments d'engagement particuliers seront fournis par l'Organisation au Prestataire.

L'Organisation a la possibilité de restreindre ou de fermer l'accès des Administrateurs à la Plateforme à tout moment.

Le Prestataire ne connait lui qu'un Utilisateur de la Plateforme.

Article 2.  Conditions techniques d'accès et mise à jour à la Plateforme

Le Prestataire met à la disposition de l'Organisation, les Services via la Plateforme accessible sur son serveur par le biais du réseau internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des périodes de maintenance et de mise à jour du service soit tous les jours de 21h à 7h.

Afin de garantir un bon fonctionnement de la Plateforme, il est précisé que cette dernière est optimisée pour les dernières versions des navigateurs Internet Explorer, Chrome et Firefox. Le Prestataire n'est pas responsable de la bonne installation et du bon fonctionnement des navigateurs sur les postes de l'Organisation.

Le Prestataire se réserve le droit de mettre à jour et d'opérer des modifications fonctionnelles de la Plateforme à tout moment. Ces mises à jours et modifications fonctionnelles de la Plateforme pourront rendre momentanément indisponible l'accès aux Services.

L'Organisation est en outre avertie des aléas techniques et des interruptions d'accès pouvant survenir. Par suite, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des indisponibilités ou ralentissements des services de la Plateforme.

L'Organisation s'engage à ne pas exposer la Plateforme à tout risque de piratage et de tentative d'atteinte à la vulnérabilité de la Plateforme et de son système de sécurité. En conséquence, l'Organisation devra mettre en place l'ensemble des mesures adéquates pour prévenir les risques précités ou tout autre risque susceptibles d'affecter la Plateforme et son hébergeur.

Le Prestataire s'engage à mettre en place des contrôles réguliers de nature à procurer une assurance raisonnable que l'Organisation puisse accéder et utiliser à la Plateforme dans les conditions déterminées par les présentes.

Article 3 Assistance

Selon l'offre souscrite par l'Organisation un service d'assistance est proposé sur la Plateforme. Ledit service est destiné à apporter une assistance dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme et à éventuellement corriger tout Bogue. Ce service peut être fourni par le recours à un service propriétaire ou tiers accessible puis par courrier électronique et téléphone selon la difficulté, la gravité et l'urgence du problème rencontré.

Pour les besoins des présentes :

  • un « Bogue » est défini comme toute erreur de conception, ou de réalisation, ou de programmation de la Plateforme qui empêche l'utilisation normale de tout ou partie de la Plateforme et/ou provoque un résultat ou une action incorrecte alors que la Plateforme est utilisée conformément aux instructions.

Il est expressément exclu du service d'assistance tout dysfonctionnement de la Plateforme qui serait dû directement ou indirectement à un service tiers utilisé dans le cadre de la Plateforme par voie d'API que ce service intervienne dans la fourniture du service selon le choix technique de développement de la Plateforme ou par un accès dit « passerelle » de convenance pour l'Utilisateur dans l'organisation de l'écosystème de service auquel il a habituellement recours ; une cause étrangère et, notamment à une erreur d'utilisation par l'Organisation et/ou de tout tiers ou un sinistre.

L'Organisation pourra cependant, en cas de perte ou de corruption de données, solliciter l'assistance du Prestataire pour recouvrir toute ou partie desdites données. Le Prestataire analysera la faisabilité de la récupération des données et procédera alors à une facturation supplémentaire établie d'un commun accord.

Article 4 Applications et contenu compatibles avec la Plateforme

Les Applications compatibles avec la Plateforme sont mentionnées dans une liste figurant sur le site http://netframe.co régulièrement mise à jour.

La liste des Applications précitée est susceptible d'évoluer. Pour chacune de ces Applications, les Utilisateurs peuvent être amenés à renseigner sur la Plateforme les identifiants et mots de passes correspondants à des fins d'automatisation de ces passerelles. A tout instant, les Utilisateurs peuvent informer par courrier électronique leur souhait de supprimer ces identifiants d'accès au Prestataire ; le Prestataire n'est alors pas responsable de l'évolution de service de la Plateforme en résultant.

En cas de perte ou de vol d'identifiants d'accès à ses applications tierces par un Utilisateur qui conduiraient à un accès à la Plateforme de l'Organisation, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de cet accès indésiré sauf à démontrer que l'accès non sollicité résulte de l'absence de développement de code informatique qui était de son ressors.

En outre, les Utilisateurs s'engagent à n'utiliser via la Plateforme que les comptes des Applications dont ils sont pleinement titulaires.

Partie 3 – Offres

3.1 Contenu des Offres

Plusieurs offres sont proposées, sous forme d'abonnement mensuel, à l'Organisation (le ou les « Offre(s) ») tels que figurant sous le lien suivant : https://www.netframe.fr/offre-reseau-social-entreprise/

Le choix d'une Offre par l'Organisation relève de sa seule et entière responsabilité. Il dispose toutefois  de la possibilité, à tout moment et y compris en cours de contrat, de modifier son abonnement. Il est néanmoins précisé que l'Organisation n'a pas la possibilité de rétracter son engagement de souscrire à une Offre, aucun remboursement des sommes versées par cette dernière ne sera opéré par le Prestataire.

En cas de souscription par l'Organisation à une Offre gratuite, cette dernière s'engage à respecter l'intégralité des dispositions du présent Contrat étant précisé que le Prestataire sera libre de rompre ou modifier les conditions de l'Offre à tout moment. Les Offres gratuites ne sauraient faire naitre une quelconque obligation à la charge du Prestataire qui ne fait qu'accorder les Services gracieusement, aux conditions qu'il est libre de déterminer, à l'Organisation. Le Prestataire reste libre à tout moment de supprimer l'Offre gratuite ou de poser toute condition particulière à son accès. En cas d'une utilisation anormale ou qui serait susceptible de porter atteinte à la sécurité de la Plateforme, le Prestataire pourra restreindre ou fermer l'accès de l'Organisation à la Plateforme.

3.2 Durée de l'abonnement

La souscription de l'Organisation à une Offre est d'une durée d'un mois ou d'un an renouvelable par tacite reconduction pour la même durée sans limitation.

Si l'Organisation ne souhaite plus voir son engagement renouvelé tacitement, elle devra signifier sa résiliation au Prestataire au minimum trente jours avant le terme du contrat. Cette résiliation prendra effet au terme initialement prévu selon le plan de paiement choisi (mensuel ou annuel). La procédure sera détaillée dans l'espace client de l'Organisation disponible sur http://www.netframe.co.

Une fois la souscription à une Offre payante résiliée, l'ensemble des données de l'Organisation pourront être détruites avec une information préalable de 7 jours par le Prestataire. Le Prestataire guidera l'Organisation dans le processus de sauvegarde de ses données si celle-ci le lui demande.

Il est de la seule responsabilité de l'Organisation de veiller à conserver une sauvegarde de ses données avant de procéder à la suppression de son compte membre.

3.3 Modifications de l'abonnement

L'Organisation a la possibilité de modifier à tout moment son Offre s'il s'agit d'augmenter le nombre d'utilisateurs ou de passer à une Offre supérieure à l'Offre initialement souscrite.

L'Organisation a la possibilité de réduire le nombre d'utilisateurs ou passer à une Offre inférieure à l'Offre initialement souscrite à chaque anniversaire mensuel (pour une souscription mensuelle) ou annuel (pour une souscription annuelle) de la souscription à l'Offre initiale.

La réduction du nombre d'utilisateurs ou le passage à une Offre inférieure à l'Offre initialement souscrite doit être prévue et organisée par l'Organisation en utilisant les retraits d'accès disponibles dans l'espace administrateur. Le Prestataire se réserve le droit de vérifier que le nombre d'Utilisateurs mensuels effectifs est bien conforme au nombre indiqué en utilisant les données de navigation dont il dispose.

Tout dépassement sera d'abord signifié par le Prestataire à l'Organisation qui aura 7 jours pour réduire effectivement les accès à la Plateforme. En cas de manquement répété, le Prestataire se réserve le droit de ralentir, limiter ou interrompre l'accès au service en juste proportion avec le manquement répété constaté.

Article 4 Interopérabilité et prestations complémentaires

Le Prestataire ne garantit pas la compatibilité et l'interopérabilité de la Plateforme avec d'autres logiciels de l'Organisation. La compatibilité et l'interopérabilité de la Plateforme supposent un développement informatique supplémentaire qui requiert l'accord du Prestataire. Ce développement pourra être réalisé à la demande de l'Organisation et sera alors facturé par le Prestataire dans les conditions que les Parties détermineront. Le Prestataire doit être a minima sollicité pour la réalisation de ce développement.

Le Prestataire s'engage dans la mesure de ses moyens techniques et financiers au développement d'une API facilitant l'interopérabilité.

Partie 4 - Propriété

Article 1 Propriété des données

L'Organisation demeure propriétaire de l'ensemble des données qu'elle communique dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme.

L'Organisation autorise expressément le Prestataire à héberger lesdites données sur le serveur choisi librement par ce dernier et à les utiliser notamment pour les besoins du fonctionnement de la Plateforme mais également de les exploiter à des fins statistiques.

L'Organisation transfère la propriété de ses données de navigation anonymisées au Prestataire lui permettant d'améliorer la qualité de ses services. Le Prestataire ne peut les revendre ou les utiliser à aucune autre fin.

Le Prestataire devra s'assurer que le serveur choisi pour ledit hébergement utilisera les moyens appropriés afin d'assurer l'intégrité de l'établissement et de la conservation des données, ainsi que la protection et la confidentialité de la collecte, du stockage et du traitement des données de l'Organisation.

Pour l'exécution des présentes, l'hébergeur choisi par le Prestataire est OVH dont les conditions générales sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.ovh.com/fr/support/documents_legaux/ et sont acceptées par l'Organisation. Le Prestataire se réserve néanmoins le droit de changer d'hébergeur discrétionnairement à tout moment.

Si les données transmises par l'Organisation comportent des données à caractère personnel, l'Organisation garantit au Prestataire qu'il a respecté l'ensemble des obligations lui incombant notamment aux termes de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'Organisation garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation liés à l'hébergement ou l'utilisation desdites données.

Article 2 - Licence et Propriété Intellectuelle

Le Prestataire concède à l'Organisation un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation des Services pendant toute la durée du Contrat.

Le présent Contrat ne confère aucun droit de propriété sur les Services. La mise à disposition temporaire des Services ne saurait être analysée comme la cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle à l'Organisation.

L'Organisation ne pourra en aucun cas mettre les Services à disposition d'un tiers et s'interdit strictement toute autre utilisation en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation sans que cette liste ne soit limitative sans en référer préalablement au Prestataire, et en agissant strictement à la suite selon les termes agréés par écrit par ce dernier.

Partie 5 – Responsabilité

Article 1 Utilisation de la Plateforme

Le rôle du Prestataire se limite à la mise à disposition de la Plateforme à l'Organisation.

L'Organisation est tenue de s'assurer que l'utilisation qu'il fait de la Plateforme est conforme aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu'aux conditions générales d'utilisation de la Plateforme. Le Prestataire ne donne aucune garantie à l'Organisation quant à la conformité de l'utilisation de la Plateforme, qu'il fait ou qu'il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires.

L'Organisation est responsable à l'égard du Prestataire de l'utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.

Article 2 Données et contenu

Le Prestataire ne contrôle pas l'utilisation de la Plateforme faite par l'Organisation et les différentes données et informations saisies par les Utilisateurs, qu'ils soient en relation contractuel directe ou indirecte, ou sans relation contractuelle avec l'Organisation. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable au titre de ce contenu auquel il n'a pas accès.

L'Organisation est ainsi seule responsable du contenu, des conditions et conséquences de la diffusion ou non diffusion de contenu via la Plateforme. Elle devra alors s'assurer du respect des conditions légales et règlementaires et faire son affaire de l'ensemble des contestations des Utilisateurs.

L'Organisation s'engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur et s'engage à mettre en place une politique active visant les Utilisateurs de la Plateforme déployée pour le compte de l'Organisation à faire de même. Elle pourra solliciter le Prestataire dans le cadre de prestations complémentaires dûment rémunérées pour mettre en place des dispositions particulières qu'elle estimerait nécessaire pour satisfaire à son obligation.

En conséquence, il est expressément convenu qu'au cas où le Prestataire serait mis en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d'un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément directement ou indirectement (par exemple, par les Intervenants) fournis par l'Organisation, par un Administrateur, par un Utilisateur, membre ou invité ou par tout tiers, l'Organisation s'engage à garantir entièrement le Prestataire des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

L'Organisation devra s'assurer de l'envoi des données à la Plateforme et ne pourra reprocher au Prestataire la non réception ou la perte des données transmises. L'Organisation veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.

L'Organisation a, par ailleurs, en cours d'exécution du Contrat, la possibilité d'extraire les données saisies et générées par la Plateforme, dans des conditions techniques agréées par le Prestataire, et mobilisant dans les limites de ses moyens humains, techniques et financiers le Prestataire. L'Organisation devra en conséquence se doter, à ses propres frais, des outils et des compétences nécessaires à l'exploitation de ces données.

Le Prestataire est propriétaire des données de navigation de la Plateforme nécessaire à l'amélioration de ses services. Il en fait un usage exclusivement anonymisé, proportionné à ses besoins, à l'exclusion de tout usage commercial.

Article 3 Analyses et statistiques

Les analyses et statistiques fournies par la Plateforme, selon l'Offre souscrite par l'Organisation, n'ont qu'une valeur indicative. Le Prestataire ne s'engage nullement sur leur exactitude. En conséquence, l'Organisation est seule responsable des suites de l'utilisation de ces analyses et statistiques. Elle ne saurait reprocher et rechercher la responsabilité du Prestataire sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit en raison notamment des conséquences notamment financières et commerciales liées directement ou indirectement à ces analyses et statistiques.

Article 4 Dispositions générales

Le Prestataire ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l'Organisation ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat. .

En cas de condamnation du Prestataire, il est expressément convenu que sa responsabilité sera limitée d'un commun accord au montant des redevances effectivement versées par l'Organisation au titre du présent Contrat.

Article 5 - Redevances

L'Organisation est redevable d'une redevance forfaitaire mensuelle ou annuelle selon l'Offre souscrite, dont le montant est fixé selon la grille tarifaire figurant à l'adresse suivante : https://www.netframe.fr/offre-reseau-social-entreprise/

La TVA pourra être éventuellement due par l'Organisation au Prestataire selon les dispositions communautaires applicables. En conséquence, l'Organisation s'engage sur simple demande du Prestataire à fournir des informations exactes et réelles quant à sa situation juridique et fiscale.

Pour une souscription mensuelle, le montant mensuel de la redevance sera versé à date anniversaire de la conclusion du présent Contrat par prélèvement bancaire automatique ; par exception, le prix mensuel du premier mois d'abonnement devra être intégralement payé au jour de la passation de la commande par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard) ou par virement bancaire.

Pour une souscription annuelle, le prix annuel de l'abonnement devra être intégralement payé au jour de la passation de la commande selon les modalités précitées.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

En cas de recours à un service tiers dans la gestion du paiement et de la facturation, le Prestataire s'assure de la sélection d'un service assurant un échange sécurisé des données de paiement. Toutefois la responsabilité du Prestataire quant à l'usage de ce service sera limité à l'engagement contractuel avec son prestataire technique et est nul vis-à-vis des tiers.

Les paiements effectués par l'Organisation ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. Seul un paiement définitif entraine ouverture de l'accès à la Plateforme.

Sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par l'Organisation d'une seule échéance à la date prévue entraîne de plein droit l'application d'un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard auquel s'ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires. L'Organisation et les utilisateurs cesseront en outre d'accéder aux services de la Plateforme. Le Prestataire informe l'Organisation de son défaut de paiement d'une part et de la cessation d'accès d'autre part par courrier électronique.

Une facture est établie par le Prestataire et remise à l'Organisation dès le paiement réalisé.

Article 6 – Résiliation

En cas de manquement par l'une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l'autre Partie quinze (15) jours après l'envoi d'une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

Une fois le Contrat résilié, l'Organisation cessera d'accéder aux Services de la Plateforme et les données transmises sur la Plateforme seront détruites par le Prestataire.

Article 7 - Communication

L'Organisation autorise le Prestataire à communiquer sur tout support et par tout moyen l'existence du référencement de l'Organisation au titre du présent Contrat auprès du Prestataire. A cet effet, le Prestataire pourra utiliser le logo et le nom de l'Organisation sur son site internet ou sur tout autre support de communication.

Article 8 - Droit applicable – Convention de preuve

Le présent contrat est régi par le droit français.

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre les Parties.

Article 9 – Litiges

Tout différend qui naîtra de l'interprétation, de l'exécution, de l'inexécution, ou des suites ou conséquences du présent contrat sera soumis, dans l'hypothèse où le litige serait porté devant les juridictions civiles, à la connaissance du Tribunal de commerce de Versailles.