conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Netframe est une plateforme web et mobile, accessible à l'adresse suivante : www.netframe.co et l'ensemble des pages attachées (la « Plateforme ») exploitée par illisite, SARL au capital de 27 754 euros, dont le siège social est situé 43 boulevard Vauban, 78280 Guyancourt , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro d'identification 433 508 439 000 42 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est 604 335 084 39
Ladite plateforme permet d'accéder à différents services de communication centralisés et gérés au sein d'une interface unique.

L'objet des présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « Conditions » ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs lesquels sont définis comme l'ensemble des personnes physiques ou morales ayant accès à la Plateforme. En cas de non-respect des termes des présentes Conditions, illisite se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l'exécution.

L'Utilisateur s'engage lors de chacune de ses visites de la Plateforme à respecter l'ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions et accepte d'être lié par les présentes dispositions. Si l'Utilisateur accède à la Plateforme pour le compte d'une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.

Article 1 – Accès à la Plateforme

1.1 Accès réservé

L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes physiques ou morales titulaires d'un accès à la Plateforme. Ledit accès est accordé conformément aux accords contractuels passés avec illisite, ou toute organisation ayant les droits de commercialisation de Netframe, par la personne morale ou le groupement de personnes physiques ou morales (l'« Organisation ») ayant souscrit à un abonnement donnant un droit d'accès et d'utilisation de la Plateforme.

1.2 Création d'un compte

La création d'un compte est un préalable obligatoire à l'accès à la Plateforme.

La création du compte suppose, une fois l'accès accordé par l'Organisation, de compléter un formulaire prévu à cet effet. Les informations demandées, à savoir notamment l'adresse mail, devront être exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l'objet de mises à jour régulières afin de préserver leur exactitude.

Les codes d'accès au compte d'Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d'utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification, l'Utilisateur devra, sans délais, informer l'entité en charge de la gestion des accès c'est-à-dire soit son organisation, soit Illisite, selon les engagements contractuels prévus entre les deux.

Chaque Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul compte correspondant à son profil.

Article 2 – Utilisation de la Plateforme

2.1 Droit d'accès à la Plateforme

illisite, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d'accès limité révocable, non exclusif, non cessible à la Plateforme à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire de la Plateforme à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

illisite se réserve, sans préavis, le droit de suspendre, restreindre ou fermer l'accès d'un Utilisateur à la Plateforme si ce dernier méconnaitrait l'une des quelconques dispositions des présentes Conditions.

L'utilisation de la Plateforme requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement de la Plateforme, il est précisé que la Plateforme est optimisée pour :

  • une résolution d'écran de 1280×768 pixels ;
  • les dernières versions des navigateurs Internet Explorer, Chrome, Firefox et Safari.

La Plateforme est également accessible via l'application mobile illisite disponible et optimisée pour les dernières versions de Android et iOS mobile.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l'accès à la Plateforme restent exclusivement à la charge de l'Utilisateur.

2.2 Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s'interdisent :

  1. de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout Contenu (tel que défini à l'article 3)
  2. de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, raciste, xénophobe, discriminatoire en termes de religion ou d'orientation sexuelle qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur dans le pays d'accès ou règlements en vigueur dans l'Organisation permettant l'accès de l'utilisateur ou ultimement contraire au droit prévalant dans les présentes Conditions;
  3. d'utiliser le Contenu ou toutes données présentes sur la Plateforme afin de proposer un service considéré, à l'entière discrétion de illisite, comme concurrentiel à illisite ;
  4. de vendre, échanger ou monnayer tout Contenu sans l'accord express et écrit de illisite ;
  5. de pratiquer de l'ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d'obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente ;
  6. d'utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour envoyer des données à la Plateforme ou accéder, explorer, extraire ou indexer toute page de la Plateforme ;
  7. de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité de la Plateforme. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d'un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d'authentification sans une autorisation préalable expresse. Toutefois la violation de cette mesure s'appréciera au regard de l'intention de l'Utilisateur en se faisant ;
  8. de simuler l'apparence ou le fonctionnement de la Plateforme, en procédant par exemple à un effet miroir ;
  9. de perturber ou troubler, directement ou indirectement, les services de la Plateforme, ou imposer une charge disproportionnée sur l'infrastructure de la Plateforme ou tenter de transmettre ou d'activer des virus informatiques via ou sur la Plateforme.

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. illisite vérifie l'absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

Les Utilisateurs s'engagent à utiliser la Plateforme de manière loyale, conformément à la finalité de l'Organisation contractante lui donnant l'acc-s et aux dispositions légales, réglementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

Article 3 - Utilisation du Contenu de la Plateforme

L'ensemble du contenu de la Plateforme à l'exclusion des données chargées directement ou indirectement (notamment les services web) par les Utilisateurs (le « Contenu »), notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à illisite ainsi qu'à ses partenaires.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des Contenus proposés par illisite, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite d'illisite, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 4 – Données à caractère personnel

Toutes les données à caractère personnel dont dispose illisite sont recueillies légalement et loyalement.

Ces données sont fournies par les Utilisateurs qui acceptent de manière volontaire et expresse les présentes Conditions autorisant illisite à traiter ou transférer ces données à tout tiers cela afin de permettre (i) à l'Utilisateur de profiter pleinement des services et des fonctions proposés sur la Plateforme, (ii) prévenir toute fraude et /ou (iii) à des fins statistiques.

Afin de permettre une utilisation optimale de la Plateforme et de personnaliser l'expérience de la Plateforme par l'Utilisateur, illisite utilise des cookies et fichiers journaux. Ces données sont utilisées de manière proportionnée à leurs apports dans l'amélioration du service et dans une condition exclusive d'anonymité.

Les données à caractère personnel sont stockées par illisite sur les serveurs d'hébergeurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'apport des services et fonctions offerts par la Plateforme.

L'Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu'il transmet à illisite. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s'opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

L'Utilisateur pourra exercer ses droits en le demandant à l'adresse https://www.netframe.fr/contactez-nous/ ou à l'adresse postale suivante : 43 boulevard Vauban, 78280 Guyancourt

Une réponse à la requête de l'Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

Article 5 – Responsabilité

5.1 Le contenu de la Plateforme

illisite ne contrôle pas le contenu de la Plateforme qui est fourni par les Utilisateurs, en conséquence, illisite ne donne aucune garantie sur la teneur de ce contenu et ne serait en aucun être tenue responsable au titre de ce contenu.

illisite n'a pas d'obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Utilisateurs, ni d'obligation de suppression d'un contenu qui ne paraîtrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement. Conformément aux dispositions des présentes Conditions, illisite pourra en tout état de cause supprimer un contenu manifestement illicite qui lui serait signalé et suspendre ou fermer sans délai le compte de l'Utilisateur concerné, et en dernier recours, le compte de l'Organisation, sans que cette dernière ne puisse prétendre à une indemnité dès lors que cette suppression serait justifiée par la violation d'une quelconque disposition des présentes Conditions. illisite s'engage à étudier néanmoins dans un délai raisonnable les recours qui lui seraient adressé par un Utilisateur ou une Organisation suite à une telle suspension ou fermeture, cela afin de réexaminer éventuellement sa décision.

5.2 L'utilisation de la Plateforme

Le rôle de illisite se limite à la présentation technique de la Plateforme. illisite reste tiers aux actes conclus par les Utilisateurs consécutivement à l'utilisation de la Plateforme, et ne serait être responsable des conséquences de tels actes à quelque titre que ce soit.

Il est rappelé que les données publiées par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et exploitées par d'autres Utilisateurs. En ce sens, illisite ne garantit pas le respect de la propriété de ces données, il incombe à l'Utilisateur de prendre l'ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données.

L'Utilisateur devra s'assurer de l'envoi des données à la Plateforme et ne pourra reprocher au Prestataire sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. L'Utilisateur veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.

illisite ne garantit pas le fonctionnement sans interruption ou sans erreur de fonctionnement de la Plateforme, en particulier, la responsabilité de illisite ne saurait être engagée en cas d'interruption d'accès à la Plateforme en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques.

En tout état de cause, illisite ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l'Utilisateur ou de tout tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, tout investissement malheureux, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice d'image ou commercial, perte de chiffre d'affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.

En outre, illisite ne saurait être responsable de tout retard ou inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.  

Article 6- Convention de preuve

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre illisite et l'Utilisateur.

Article 7- Indivisibilité

Le fait que l'une des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n'affectera en aucune façon la validité ou l'applicabilité des autres stipulations du Contrat.

Article 8 – Règlement des différends

La conclusion, l'interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quel que soit le pays d'origine de l'Utilisateur ou le pays depuis lequel l'Utilisateur accède à Netframe et nonobstant les principes de conflits de lois.

Dans l'hypothèse où un différend portant sur la validité, l'exécution ou l'interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Versailles auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

L'Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.